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Derniers articles
Le 30/03/2023 - Patrimoine
Le système de retraite
Remarque : le 20 mars 2023, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de réforme des retraites visant notamment à reculer l'âge légal de la retraire à 64 ans pour l'année 2030 et a supprimé certains régimes spéciaux. Le...
La donation avec réserve d'usufruit
La notion d’usufruit et de nue-propriété Le droit de propriété, au sens juridique du terme, est la réunion de trois droits qui sont : L‘abusus : c’est le droit de disposer.
Le don manuel
Définition Prévu à l’article 757 du Code général des impôts, le don manuel se définit comme la simple remise d’un bien matériel de la main du donateur à la main du donataire.
Le don exceptionnel
La loi n° 2007-1223 dite loi « TEPA » du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a reconduit, sans limite de temps, le « don exceptionnel ».
Fil d’actualités
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La simplification du régime juridique des actions de groupe
Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe en permettant notamment une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.
En savoir + Le 29/03/2023 - Juridique -
Le respect des dispositions des statuts relatives aux décisions collectives
Désormais, le juge considère comme nulle la violation des dispositions des statuts d'une SAS relatives aux décisions collectives, si cette violation influe sur "le résultat du processus de décision".
En savoir + Le 28/03/2023 - Juridique
