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Le 13/10/2025 - Fiscal
Logiciels de caisse : délai supplémentaire pour obtenir la certification obligatoire
Contexte légal Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse ne peuvent plus se contenter d’une simple autocertification ou attestation individuelle. Pour prouver que leur logiciel est conforme aux règles de sécurisation, conservation et...
Annuaire de la facturation électronique : votre nouvel allié pour simplifier vos échanges
Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’émission deviendra progressivement obligatoire selon la taille des structures.
Responsabilité sociétale des entreprises : cadre volontaire et contraintes légales
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) désigne l’intégration volontaire par une entreprise des préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans ses activités et ses relations avec ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, collectivités, etc.
Production de nouvelles pièces en justice après un contrôle Urssaf : principe et limites
Question posée Un cotisant peut-il produire devant le juge, dans le cadre d’un recours contre un redressement Urssaf, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire ? Réponse apportée dans l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass.
Fil d’actualités
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Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage 2025.
En savoir + Le 16/10/2025 - Patrimoine -
Sinistre et comptabilité : la CNCC interdit désormais de provisionner les réparations à venir !
La CNCC, dans un communiqué du 17 février 2025, précise que les coûts futurs de remise en état d’un bien endommagé (ex : machine, bâtiment) ne peuvent plus être provisionnés.
En savoir + Le 14/10/2025 - Fiscal -
Pacte d’actionnaires : le vote suit le licenciement, pas l’inverse !
Dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Versailles, n° 23/02083, X c/ Phileog SA), la cour d’appel de Versailles précise l’interprétation d’un pacte d’actionnaires ambigu.
En savoir + Le 13/10/2025 - Juridique
